Alsace : non au Service du Bénévolat Obligatoire

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Le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin, M. Eric Straumann, s’entête dans sa volonté de conditionner l’attribution du RSA à l’exécution de sept heures de bénévolat par semaine aux bénéficiaires du Haut-Rhin. S’il est en pointe dans cette orientation répressive et stigmatisante contre les allocataires, il n’est malheureusement pas le seul. D’autres départements lui emboîtent le pas ou manifestent leur intention de le faire, comme en Isère.

Les associations de défense des droits, le MNCP et les associations chargées de venir en aide aux personnes en situation de précarité ont majoritairement manifesté leur désaccord avec cette mesure et l’ont fait savoir. Malgré le jugement du tribunal administratif du Haut-Rhin condamnant cette initiative, le Président du Conseil départemental persiste. Mais la riposte s’organise. Le MNCP d’Alsace a annoncé son intention de porter l’affaire en justice si des associations s’avisaient d’avoir recours au Service du Bénévolat Obligatoire (SBO).


Dans un tract, le MNCP Alsace souligne son opposition. Il précise notamment :

NON AU BENEVOLAT OBLIGATOIRE (SBO)
POUR LES ALLOCATAIRES DU RSA

En effet, le Bénévolat est un acte libre, volontaire et personnel que peut faire chaque citoyen pour mieux participer à la société.
En aucun cas il ne peut être la contrepartie d’une allocation.

Le bénévolat obligatoire, comme le travail obligatoire, est illégal.

Et donc, en aucun cas, le bénévolat ne doit figurer dans le contrat d’engagement de l’allocataire. Donner du travail aux allocataires serait plus utile que vouloir leur imposer du bénévolat.

NON AUX PRESSIONS SUR LES ASSOCIATIONS

Sous prétexte qu’elles bénéficient de subventions du Département, on veut les faire participer à cette action illégale. En participant, ce sont les associations elles même qui alors ne respecteront pas le droit et pourront être condamnées.

À RETENIR

1)            Tout travail doit être rémunéré dans le cadre d’un contrat de travail.
Et nous agirons pour le respect de cette disposition par tous, conformément à l’action du Préfet auprès du tribunal administratif de Strasbourg.

2)            Par contre, faciliter l’accès au bénévolat pour tous (allocataires ou non) et sans pression, sans discrimination par rapport à certains allocataires, sans mention dans le contrat d’engagement, serait une autre politique que pourrait envisager le département, car le bénévolat libre et personnel reste une valeur d’intégration dans la société.
Malheureusement, ce n’est pas la direction prise actuellement.

CHÔMEURS, PRÉCAIRES, ENSEMBLE DÉFENDONS NOS DROITS !

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Les associations alsaciennes du MNCP ont par ailleurs de longue date mené un travail de terrain avec les allocataires du RSA. On trouvera ci-dessous deux documents, d’une part le texte d’une étude menée en 2016 et la lettre adressée au Président du Conseil départemental du Bas-Rhin.

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Strasbourg, le 23 mai 2016

Aux Conseillers Départementaux du Haut-Rhin,
Aux Institutions et Partenaires concernés par le RSA,

 Objet : RSA

 Madame, Monsieur,

Nous avons l’honneur par la présente de vous communiquer les positions sur le R.S.A. élaborées par nos associations MNCP d’Alsace et de Belfort après plusieurs journées de travail et de réflexion.

Nous voulons voir évoluer ce dispositif vers :

  • Plus de simplification,
  • Une vraie garantie de revenu où les contrôles ne se fassent que sur les fraudes financières intentionnelles (revenus non déclarés) et donc l’arrêt des radiations pour d’autres motifs qui n’ont rien à voir,
  • Le respect des procédures, de la vie privée, et des droits de la défense en cas de contrôle,
  • Une plus grande stabilité et régularité des revenus,
  • Un renforcement de l’accompagnement sans contrepartie et sans chantage,
  • Une vraie considération des personnes privées d’emploi du fait que l’emploi n’existe pas (et pas parce qu’elles ne cherchent pas), et l’arrêt de la « mise sous tutelle » permanente que l’on constate actuellement.

En tant qu’association de personnes au RSA, ou au chômage, ou en très forte précarité, nous nous faisons leur porte-parole et nous essayons de contribuer à ce que tout citoyen, même sans emploi, ait une vie sociale et collective, se sente considéré et utile dans la société, contribue librement à la collectivité et s’y sente intégré sans être mis constamment sous tutelle.

C’est dans ce sens que nous vous précisons également joint nos positions sur le bénévolat et vous exprimons notre inquiétude.

Espérant que la contribution jointe permettra une évolution positive des politiques menées en direction des personnes au RSA, Nous vous prions d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Pour les associations du MNCP Alsace : ABCDE / MNCP, MNCP Centre Alsace, MNCP Mulhouse, ADISE Thann, MNCP Territoire de Belfort

Marc DESPLATS, coordonateur

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AMELIORER LES DROITS ET CONDITIONS DE VIE
DES PERSONNES AU RSA

Quel dialogue social avec les usagers et leurs représentants ?
« Ce que l’on fait pour toi, mais sans toi, est fait contre toi »

Il est grand temps que les dispositifs sociaux, dont le RSA en particulier, soient construits et puissent évoluer en acceptant et facilitant la parole des personnes concernées, organisées dans leurs associations.

Nous nous exprimons ici en tant qu’allocataires du RSA regroupés au sein du MNCP Alsace – Belfort, c’est-à-dire des 5 associations du MNCP (Mouvement National des Chômeurs et Précaires) sur ce territoire, qui ont mené plusieurs journées de travail en commun pour parvenir aux réflexions qui suivent.

Nous, allocataires du RSA, organisés au sein du MNCP, formulons un certain nombre de propositions et revendications pour l’amélioration de la situation des personnes au RSA concernant aussi bien la réglementation générale et les règles nationales que la façon dont elles sont mises en œuvre par les différentes institutions concernées. En priorité les Départements, mais également la Région (pour la formation), la CAF ou Pôle Emploi.

Nous traiterons dans ce document uniquement du RSA Socle ; le RSA Activité qui se détache maintenant du RSA pour devenir la prime d’activité étant un autre sujet.

Un préalable est nécessaire pour bien comprendre la direction vers laquelle il nous semble nécessaire d’aller. Ensuite viennent les propositions concrètes. Même si elles  ne concernent pas toutes le même niveau de décision, il conviendrait que tous les pouvoirs de décision poussent dans le même sens pour progresser (ne pas se contenter de dire : c’est pas nous, c’est les autres).

PREALABLE

Contrairement au RSA Activité, nous considérons que le RSA socle est un recul par rapport à l’ancien RMI, aussi bien au vu de son montant (passé d’environ 50% du SMIC à 40% du SMIC) que des contraintes et marquages qui y sont liés (voir plus loin sur les théories pernicieuses des droits et devoirs ou de l’égalité des chances).

La situation de l’emploi est telle qu’elle nous permet d’affirmer que la seule recherche du placement de tous en emploi conduit à une impasse et ne nous permet pas de trouver les meilleures solutions : avec 5,5 millions de chômeurs pour en face un volant permanent et incompressible estimé à 500 000 offres, cela donne qu’à un instant « t », plus de 90% des chômeurs ne peuvent pas trouver de travail. C’est énorme ! et on ne peut pas continuer avec des politiques de périodes de plein emploi, en particulier avec l’obligation obsolète de recherche active d’emploi imposée à tous qui conduit ces 90% de chômeurs à l’échec. Combien de personnes (toujours les mêmes) ne trouveront jamais un emploi, seront toujours derrière ? combien prendront claque sur claque (trop vieux – trop jeune – sans expérience – au chômage depuis trop longtemps, trop de trous dans le CV …) parce que toujours quelqu’un vous passera devant, parce que vous n’êtes pas le meilleur et le mouton à cinq pattes d’employeurs toujours plus exigeants ?

Obliger les gens à chercher un emploi (qu’ils ne trouveront probablement pas), revient à les casser (je suis un bon à rien – socialement inutile – personne ne veut de moi – et au contraire, on me juge négativement – …).

Les politiques d’insertion menées depuis de nombreuses années conduisent de plus en plus à l’échec : en contrat aidé pendant une certaine période, remis en selle, puis de nouveau sans emploi et rechute encore pire qu’avant faute d’emploi derrière. Et la crise d’identité de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) est d’ailleurs manifeste.

Cela fait quarante ans qu’on n’a aucune autre politique que l’accompagnement (de plus en plus sous contrainte) à la recherche d’emplois qui n’existent pas (quarante ans ! la durée d’une vie active !)

Aussi, nous affirmons que, de plus en plus, le RSA touche ou peut toucher tout le monde. Les personnes au RSA ne sont pas (ne sont plus) ces « pauvres » qu’il faut « réinsérer » mais des personnes qui, faute d’emploi depuis trop longtemps, n’ont plus d’autre indemnisation possible (ce sont des cadres, des jeunes, des étudiants, des ouvriers ou des employés comme vous et moi : tout le monde peut s’y retrouver).

Le devoir d’une société n’est pas de « s’occuper de ses pauvres » pour s’assurer bonne conscience, mais de garantir à tous les moyens de vivre dignement (moyens financiers certes, mais aussi accès à la vie sociale et collective, à la santé, au logement, à la fierté et à la dignité, …) et d’une façon générale d’accéder aux mêmes droits que les personnes qui ont un emploi (même accès à la formation, à la retraite, …).

Aussi nous refusons d’être considérés comme « bénéficiaires » ou « pauvres bénéficiaires », expressions qui marquent la stigmatisation, mais simplement comme « allocataires » d’une prestation sociale que nous voudrions voir considérée comme un « droit opposable ».

 Vers des droits universels ; revenir à la notion de « droits fondamentaux »

Il nous faut sortir de la logique des « droits et devoirs » ou « droits et obligations » et également sortir de la logique de « l’égalité des chances », pour un retour aux « droits fondamentaux » (par ex. exprimés dans la DUDH) et un retour à « l’égalité des droits ».

L’Égalité des chances consiste à accepter (et intégrer) une société hiérarchisée et à vouloir mettre tout le monde sur la même ligne de départ ; et après, c’est la concurrence et la lutte des places.

Quelle égalité des droits ?
Promouvoir un statut de Vie Sociale et Professionnel pour toutes et tous.

Au XXe siècle, les mouvements sociaux, les syndicats, se sont battus pour conquérir des droits  pour les travailleurs (retraite, congés payés, sécu…). Les hommes et les femmes ne sont-ils pas tous égaux, qu’ils aient accès ou non à l’emploi ? Il ne doit pas y avoir les travailleurs d’un côté et leurs éventuels « ayant-droits » : le XXIème siècle doit être le siècle de l’égalité de tous les citoyennes et citoyens et des mêmes droits pour toutes et tous. Les droits fondamentaux doivent être attachés à la personne en tant qu’Être humain et quelle que soit sa situation vis-à-vis de l’emploi ou quelle que soit sa situation familiale. Et ceci concerne entre autres :

Le droit à l’éducation ;

Le droit à la formation tout au long de la vie ;

Le droit à la santé ;

Le droit au logement ;

Le droit au travail et au libre choix de son travail ; Le droit à la retraite ;

Le droit aux transports, le droit à un compte bancaire et à l’emprunt ;

Le droit à un revenu minimum correct, avec ou sans travail ;

Sans oublier le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité.

En conclusion, disons que les politiques actuelles ne font qu’organiser la lutte des places. Or, il y a plus et mieux à faire.

Et nous, avec nos associations d’usagers, entendons être reconnus pour notre expertise d’usage.

LE DROIT À UN REVENU

C’est quand même le problème premier quand on n’a pas d’emploi. Et également, c’est le premier devoir de la société d’assurer un revenu aux personnes à qui elle est incapable de fournir un emploi.

Six problèmes sont ici à régler :

D’abord, un principe de base :   « Ne jamais laisser quelqu’un sans revenu »

Même pour une courte période (attente sur un dossier incomplet ou changement de situation), laisser quelqu’un sans revenu est inadmissible.

1)            Augmenter les minima sociaux

Le montant de 500€ ne permet pas de vivre décemment (manger, se vêtir, payer un loyer, …). Il faut un plan raisonné et programmé dans le temps pour atteindre les 900€ ou 1 000€ (puis indexation sur le SMIC) et en tout cas passer le seuil de pauvreté.

Ne pas avoir cette volonté, c’est vouloir que les allocataires du RSA continuent de rester dépendants, c’est aller contre leur liberté, leur fierté et épanouissement, c’est en quelque sorte se garder des pauvres à entretenir.

2)            Traiter le problème de l’irrégularité des revenus (reprises d’emplois précaires)

Tout travail, surtout s’il est précaire, engendre des irrégularités ingérables et qui, au lieu de permettre de sortir la tête de l’eau, engendre au contraire des retards de paiement, des indus, et surtout quelques mois après, des chutes de revenus (et du calcul du RSA) qui font que beaucoup de personnes au RSA préféreront avec raison ne pas travailler plutôt que de subir ces situations de baisse de revenus.

Même si la solution n’est pas simple, on ne doit pas continuer de faire semblant et de l’ignorer.

3)            Arrêter de sanctionner la solidarité des proches

Quand on cherche à faire des économies ou quand on est aidé par la solidarité des proches ou quand un membre de la famille trouve du travail, c’est actuellement tout de suite la sanction.

4)            Des droits attachés à la personne et pas à la situation familiale

Sortir de la logique de la situation familiale pour aller vers des droits attachés à la personne : prendre en compte l’évolution sociale de la famille.

5)            Enfin, le Droit au Revenu devrait être sans contrepartie, autonome et indépendant, non lié à la signature d’un contrat d’engagement ou d’insertion (voir § ci-dessous)

 

L’ACCOMPAGNEMENT ET LE CONTRAT D’ENGAGEMENT

1)            L’accompagnement est un droit (et pas un devoir)

L’accompagnement, le suivi, l’aide à l’insertion, ne doivent pas être transformés en devoirs (contraintes à la personne sous peine de radiation), mais considérés comme des droits offerts par la société et librement consentis, souhaités, choisis, par chaque personne qui souhaite s’engager dans une démarche. Il est urgent de redonner du libre choix et du libre arbitre aux individus.

Donc, séparation totale du droit à une prestation et du droit à un accompagnement. Et arrêt de la politique de la carotte et du bâton (droit au revenu à condition de signer et respecter un contrat d’engagement plus ou moins imposé), sinon convocation devant le CTRSA ou l’équipe pluridisciplinaire, puis radiation, etc.

 2)           Renforcer les moyens de l’accompagnement librement choisi, avec de véritables contrats d’engagement à proposer aux individus

Quand on est demandeur, on doit pouvoir s’engager et ne pas faire perdre son temps au conseiller ou travailleur social chargé du suivi. Comment recréer un vrai droit à l’accompagnement et au soutien ? Non obligatoires et librement choisis, les contrats d’engagement devraient permettre à toute personne qui le souhaite un suivi et une aide efficace ; il faut que l’accompagnement (qu’il soit emploi, formation, santé, logement, problèmes perso, …) soit renforcé et opérationnel, avec une vrai contractualisation des 2 parties (et pas d’une seule comme actuellement).

Pour autant, l’engagement est moral : si non respect, il ne donne lieu à aucune sanction autre que l’arrêt du suivi (personne n’est obligé de perdre son temps ni de gaspiller l’argent public). En clair, cela veut dire qu’il ne doit pas y avoir de sanction financière à la clef.

L’EMPLOI

Si la pénurie d’emploi fait que l’emploi ne peut pas être la solution pour tous, il n’empêche que des actions plus fortes sont à mener pour permettre au plus grand nombre d’accéder à l’emploi :

1)            Développer l’emploi

Mener une politique de création d’emplois décents, correctement rémunérés et non précaires, en particulier par la mise en place de nouveaux services, dans les secteurs environnemental, social, de la santé, de l’éducation, de la fonction publique, de l’économie sociale et solidaire… Il y a tellement de besoins non satisfaits !

Répartir autrement le travail existant afin de créer de nouveaux postes (par ex. en allant vers les 32 heures).

2)            Faciliter l’accès à l’emploi, par trois actions

Une action en faveur de ceux qui n’ont pas travaillé depuis longtemps, avec des contrats aidés et accompagnés, mais dont le but soit vraiment de retrouver un emploi pérenne (recadrer les objectifs de l’IAE) ;

Une action pour que des postes adaptés aux personnes ayant peu de qualification ou d’expérience soient créés dans le secteur marchand ;

Un accès à la formation complètement rénové (voir plus loin).

3)            Décongestionner le marché du travail

Pour sortir des 90% d’échecs programmés dans les recherches d’emploi, nous proposons d’accroitre la dispense de recherche d’emploi pour les plus âgés qui le souhaiteraient, en leur assurant immédiatement un revenu minimum suffisant (par exemple à partir de 58 ans). On permettrait ainsi aux plus jeunes un accès à l’emploi plus facile. (On peut aussi envisager pour les plus âgés des contrats aidés en CDI jusqu’à la retraite).

4)            Observer et soutenir les expérimentations

On pense ici tout particulièrement à l’expérience « territoire zéro chômeurs » que veut mettre en place ATD.

 

LE CONTRÔLE ET LA FRAUDE

Nous demandons un contrôle réduit à ce qu’il doit être : la lutte contre la fraude délibérée et intentionnelle (fausses déclarations – fraudes financières).

Donc d’abord supprimer les sanctions ou radiations pour non recherche d’emploi ou non accomplissement de son contrat d’engagement (ou de son PPAE).

La lutte contre le travail au noir doit se faire d’abord auprès des entreprises : les départements et CAF ne ciblent actuellement que les individus comme « méchants coupables » sans s’intéresser aux vrais responsables ; le déséquilibre est flagrant.

Ensuite, il est indispensable de faire évoluer les dispositifs et de les simplifier pour que les aides  de la solidarité des proches, ou pour que les problèmes liés à l’hébergement sous un même toit ne posent plus de problèmes (faire du RSA un droit lié à la personne et pas à sa situation familiale).

Un des objectifs doit être de faire cesser les harcèlements, enquêtes administratives et atteintes diverses à la vie privée. Comme si les allocataires du RSA étaient des citoyens de seconde zone à mettre sous surveillance, y compris dans le domaine privé.

Un autre impératif doit être de respecter les procédures, moyens de défense des intéressés, quotités saisissables, etc. (voir jugements du Conseil d’Etat à ce sujet).

LA VIE SOCIALE ET COLLECTIVE : CITOYENS A PART ENTIÈRE

Notre société est incapable de proposer du travail pour tous ? Osons affirmer qu’il n’y a pas que le boulot dans la vie et que les sans-emploi ont des droits : le droit de vivre et de participer comme les autres à la société. « Même sans emploi, je suis une richesse pour la collectivité, pour mon entourage, ma famille, les organisations dans lesquelles je m’investis librement etc… ».

C’est une tout autre conception de la place de l’homme dans la société qu’il faut inventer et modifier toutes les politiques actuelles uniquement orientées sur la recherche d’emplois qui n’existent pas.

Lutter contre l’isolement, avoir une vie sociale et collective ; comme les retraités, les chômeurs doivent avoir un minimum suffisant pour vivre, que la société doit leur donner quand elle est incapable de leur donner du travail.

Arrêter de stigmatiser ceux qui n’ont pas de travail et touchent une allocation ; accroitre les possibilités d’accès à la vie citoyenne et collective (bénévolat associatif et citoyen, culture, sport, formation, …) pour tous les sans travail (chômeurs, retraités et autres catégories), voilà ce qui serait une révolution pour les politiques publiques.

 Attention : s’il doit être favorisé, le bénévolat doit rester une démarche libre et personnelle. Toute activité contrainte doit faire l’objet d’un contrat de travail et être rémunérée en conséquence. Le projet actuel du Conseil départemental du Bas-Rhin reste inacceptable et illégal. Cela s’apparenterait plutôt à de l’esclavage.

 LA REPRESENTATION ET LA CONCERTATION
AVEC LES USAGERS ET LEURS ORGANISATIONS

Longtemps, la parole des précaires a été ignorée et même niée par les pouvoirs publics. Mais, sous la pression des précaires eux-mêmes, elle a conquis de haute lutte un début d’espace et de reconnaissance de sa légitimité et de son utilité (en particulier à Pôle Emploi avec les Comités de Liaison).

Mais son existence provoque aussi des peurs et de nombreux freins. C’est pourquoi il faut repréciser les objectifs poursuivis.

Les chômeurs et précaires, allocataires du RSA ou autres, doivent avoir le droit de s’organiser dans leurs associations (mêmes droits que les salariés qui s’organisent dans leurs syndicats).

Ils représentent ainsi les usagers des différents services et institutions qui accompagnent, versent des prestations ou gèrent des dispositifs.

Si elle est vraiment reconnue, la parole des usagers organisés doit s’exprimer sur deux plans :
1 / Faire des propositions sur l’amélioration des services offerts ou proposés ;
2 / Mieux connaitre et appréhender les politiques mises en place, être saisi sur les projets en cours, et donner des avis circonstanciés.

Il est urgent que Départements, CAF et Régions bougent sur ce sujet.

De l’expérience (encore en démarrage) du Conseil Consultatif des Usagers (CCU) du Département du Bas-Rhin, on retiendra pour l’instant :

1 / La peur et la non reconnaissance de l’expression des usagers organisés (associations de chômeurs). On préfère des individus pris isolément ; on ne veut pas faire la différence entre libre expression des usagers et représentation des usagers.

2 / L’occultation du 2e point : analyse des politiques menées ou à mener.

L’ACCES A LA FORMATION

L’accès à la formation est très difficile, voire impossible, pour les personnes au RSA, surtout pour celles non inscrites à Pôle Emploi.

La formation ne doit pas être qu’à visée professionnelle et à la remorque des besoins des entreprises. Sinon, rentabilité oblige, seules les personnes dites « potentiellement proches de l’emploi » y auront accès.

Partir des besoins des personnes, qui ne sont pas exclusivement des besoins liés à l’emploi mais simplement à l’intégration dans la société et au renforcement de sa qualité de citoyen participatif : formations générales de base, aux TIC, à la gestion associative, à la culture générale, à des compétences pour assurer du bénévolat…

Besoin de connaitre la convention entre le Département et la Région (et s’il y a lieu entre le Département et Pôle Emploi) concernant la formation.

La formation doit être encouragée et choisie. Elle ne peut pas être obligatoire si l’on veut rendre les gens autonomes dans leurs projets personnels (projet professionnel et projet de vie). C’est l’aide à la construction du projet personnel qu’il faut favoriser.


AUTRES QUESTIONS IMPORTANTES A TRAITER
AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LA CAF

 

L’information de l’Allocataire sur ses droits et sur l’offre de service (brochures, plaquettes).

Besoin de connaitre l’ensemble des dispositifs, mesures et aides mis en place par le département concernant les allocataires du RSA : l’organigramme des services du département, les politiques d’accompagnement, d’accès à l’emploi, d’accès au logement, de contrôle, sur la santé et la Médecine du travail, sur l’accès à la vie sociale : comment travaillent les services ? Point sur les conventions entre les partenaires (sur la formation avec la Région ; sur l’accompagnement global avec Pôle Emploi, avec les Missions Locales, …) ; le PDI et les différents textes et mesures.

L’examen des courriers à destination des allocataires (pour clarifier et simplifier).

Les voies de Recours administratifs et juridiques (et l’info de l’allocataire).

L’accueil (principalement dans les CAF, mais également dans les services du Conseil Départemental).

Le droit à la retraite.

La mobilité.

Les modes de garde.

Le calcul de l’APL (transparence – prévision).

Les indus et rappels – le respect du reste à vivre et de la quotité saisissable, ainsi que le respect des procédures.

Le secret bancaire.

Le respect de la vie privée – les enquêtes administratives – la confidentialité et le droit à la protection des données personnelles.

Le calcul du RSA pour les non salariés (auto entrepreneurs, …) et pour les propriétai- res (+ info sur l’application du décret niveau de vie).

La répartition des allocataires (suivi social et/ou suivi Pôle Emploi) : procédures mises en œuvre.

Rapport sur le fonctionnement des CTRSA ou équipes pluridisciplinaires + données statistiques sur les radiations, sur les entrées-sorties du RSA.

L’articulation entre RSA socle et RSA activité.

Janvier 2016

Télécharger le dossier ci-dessus : 160101_doc_RSA_Alsace

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