Assurance chômage : le texte de la loi au Conseil d’Etat pour avis

Le texte de la future loi sur la formation, l’apprentissage et l’assurance chômage a été transmis au Conseil d’Etat pour avis. Un peu plus tôt que cela était prévu mais en définitive, il n’y a pas beaucoup de surprises. C’est même ce qui n’est pas dans la loi qui est le plus préoccupant. Car le cap est maintenu sur l’essentiel : en filigrane la loi renforce la tutelle de l’Etat sur Pôle emploi en recadrant les prérogatives des partenaires sociaux (dans le sens, bien sûr d’une moins grande liberté de gestion) tout en laissant à ceux-ci et à la direction de Pôle emploi la responsabilité de faire du service public un instrument du contrôle des chômeurs, chômeuses et précaires.

Le futur projet de loi confie ainsi à Pôle emploi la mission de mettre en oeuvre le contrôle renforcé de la recherche d’emploi, sur la base d’une expérimentation que la direction aura tout loisir de conduire et de généraliser par décrets ou simples directives de l’organisme d’assurance chômage. Tout cela est fort habile (du point de vue du gouvernement) car il y a un risque que la loi passe comme une lettre à la poste tant le discours est lénifiant pour accompagner ce texte en apparence anodin. Voici à titre d’exemple le chapitre concernant l’expérimentation :

 

CHAPITRE III

UN ACCOMPAGNEMENT PLUS PERSONNALISE DES DEMANDEURS D’EMPLOI ET UNE MEILLEURE EFFECTIVITE DES OBLIGATIONS LIEES A LA RECHERCHE D’EMPLOI

Section 1

Expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement
des demandeurs d’emploi

Article 34
A titre expérimental, pour une durée de 12 mois à compter du 1er juin 2019, dans un nombre limité de régions désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionné à l’article L. 5411-2 du code du travail est conditionné au renseignement par les demandeurs d’emploi de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités de l’expérimentation et de son évaluation.

Au passage on remarquera que la section 1 est baptisée sans rire : « accompagnement des demandeurs d’emploi » alors qu’elle a pour objet essentiellement le contrôle. Et tout dans la loi est à l’avenant. Notamment en ce qui concerne la formation et l’apprentissage, qui accompagne l’assurance chômage dans ce futur projet de loi. En principe présentée en Conseil des ministres (si les mouvements sociaux en cours ne viennent pas perturber le calendrier du gouvernement) la loi sera vraisemblablement votée pendant l’été.

Il reste environ trois mois pour créer les conditions d’une riposte des organisations de chômeurs et des syndicats.

Téléchargez ici le texte de la future loi : projetdeloi

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