Chômage : quelle démarche pour les droits ?

Action unitaire / Université d’été du Medef / 30 08 2017 / Zalihata Mansoibou MNCP

La réforme de l’assurance chômage lancée par le Président de la République ne concerne pas que les chômeuses, chômeurs et précaires. A ce titre, syndicats, associations citoyennes, partis politiques font le point de leurs critiques et propositions sur le sujet. On lira ci-dessous le texte d’un exposé prononcé par Jean-Claude Mamet en introduction d’un débat lors d’un atelier « chômage » du mouvement Ensemble! 


Quelle démarche pour les droits
des chômeurs et chômeuses ?

par Jean-Claude Mamet*

 PRINCIPES

 Commençons par la proclamation des droits universels : Le préambule de la Constitution de 1958, repris de 1946, explique : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». La Constitution proclame aussi « le droit d’obtenir un emploi ». Et même de participer à la « gestion des entreprises ». Ces principes ont leur origine dans la Révolution française. Il s’agit de proclamer des droits, dans un contexte de bouleversements historiques. Tout cela est rappelé dans la note de Copernic de 2003.

  • Ensuite, la question est la suivante : concrètement, comment ces principes sont appliqués dans le droit positif ? C’est là qu’il y a une bifurcation historique entre deux voies :
  1. La voie philantropique (porter des secours), le patronage, la solidarité religieuse, etc. Un progrès très important dans ce registre est la solidarité nationale par des mesures publiques (lois générales), plus ou moins automatiques, souvent décentralisées dans les communes (l’aide sociale). Ces mesures publiques sont une première rupture avec le canon libéral. Elles sont allées de pair avec la consolidation républicaine (théorie du solidarisme, etc) à la fin du 19ème siècle, qui a donné lieu à des batailles politiques importantes.
  2. La voie de la lutte des classes. Cela veut dire la construction collective de conquêtes sociales progressives, parfois issues de luttes professionnelles (mineurs, cheminots…), ou de mesures interprofessionnelles combinées à la lutte politique parlementaire et républicaine (certains premiers régimes de retraites, même très critiqués syndicalement comme les Retraites ouvrières et paysannes-ROP). Il s’agit de la construction empirique (car elle ne résulte pas un « plan » politique tout préparé) de la sécurité sociale, du droit du travail, et de l’extension des droits qui deviennent automatiques, égalitaires et homogènes sur le territoire national. Ce résultat historique exprime en dernière analyse une appropriation de la richesse née du travail social. Le salaire socialisé, la reconnaissance des qualifications, les conventions collectives, sont en quelque sorte des lois ou institutions du salariat, lequel sort du dénuement (minimum physiologique).
  • La portée universelle des droits du salariat:
  1. Elle est présente dès la proclamation du Conseil national de la résistance (CNR) qui explique que les droits de sécurité sociale s’appliquent à « tout citoyen», toute personne. Ce principe général s’est ensuite heurté à des résistances, des indépendants divers, et même de secteurs salariés. Mais sur le plan interprofessionnel, la CGT défendait en 1947, juste avant les premières élections, la démarche suivante : « Il reste à faire entrer dans la Sécurité sociale le chômage et les congés payés qui n’y sont pas encore. Il reste à régler….ce problème délicat des conditions dans lesquelles les travailleurs indépendants vont pouvoir en majorité entrer dans la Sécurité sociale » (Henri Raynaud, janvier 1947). Soulignons : faire entrer le chômage et les indépendants. Vieux débat.
  2. Il n’y a donc pas de contradiction entre droits du travail, droits salariaux étendus, salaire socialisé et droits universels. La socialisation et l’universel ne sont pas antinomique ! Bien au contraire. Par ailleurs, 88% de la population active est salariée.

Le mot universel ne nous fait pas donc pas peur. Il est nécessaire d’opposer notre conception de l’universalisme (socialisation démocratique) à celle de Macron, qui est l’universel-libéral-individualiste, et lié souvent à la possession (les fameux indépendants). Cette bifurcation est également très ancienne et renvoie à l’arrachement historique (17ème-18ème siècle) à la soumission à l’ordre hiérarchique de l’Ancien régime.

ORIENTATIONS

  • Nous sommes pour le rattachement de l’indemnisation du chômage au régime général de la Sécurité sociale. Au minimum, il devrait être une 5ème branche (note Copernic de 2003, puis position aussi de la CGT chômeurs, non sans conflit en interne). Il convient donc que les travailleurs des plates-formes numériques y soient rattachés et que les Uber et autre Deliveroo cotisent. Nous défendons une Sécurité sociale universelle financée par le salaire socialisé, contre la conception du revenu universel détaché des droits du salariat.
  • Nous sommes pour un régime unique d’indemnisation à base de cotisations. La séparation (1983) entre allocations liées au salaire et les minima sociaux à base fiscale (ASS) a été une attaque très forte contre les droits des chômeurs et un affaiblissement de la sécurité sociale générale. C’est à partir de là que la théorie du RMI (1988-89) s’est construite et que la catégorie de « pauvres» est entrée fortement dans le débat public, avec son aspect stigmatisant. Cette séparation sert aussi de soubassement à la conception patronale de la protection sociale « étagée » : un étage dit universel à base fiscale pour les « inemployables » (solidarité nationale) et un étage professionnel cotisé, en régime d’entreprise fortement surveillé et corrélé à la marche des affaires. Peut s’y ajouter, par exemple pour la retraite ou la santé, un étage purement assurantiel privé (ou fonds de pension).
  • Faut-il taxer les contrats courts ? Faut-il mettre en place un bonus-malus ? Il faut plutôt augmenter toutes les cotisations patronales et les salaires. Pourquoi ?

A priori, une taxation des contrats courts tombe sous le sens. Les contrats de moins d’un mois représentent 80% des embauches et 40% des dépenses Unedic (cf : document patronat/syndicat de décembre 2017). Mais il faut ajouter à cela : les temps partiels très imposés (la majorité), dont les cotisations et donc les ressources pour le régime, sont moindres. Il faut aussi ajouter les ruptures conventionnelles, licenciements déguisés qui ont monté en flèche et qui totalisent 17% des dépenses Unedic. Contrats courts, temps partiels, ruptures conventionnelles, intérim, etc. : on voit bien que c’est tout le patronat qui depuis des dizaines d’années précarise toute la chaine de travail. Partant de là, c’est le patronat comme classe sociale qui doit payer le coût par une hausse générale des cotisations. On pourrait par exemple calculer en proportion une hausse des cotisations calculée sur la base du coût global de la précarité. Par ailleurs, il faut également interdire les contrats courts.

La technique du bonus-malus doit être rejetée vivement. Elle est basée sur une gestion planifiée de la main d’œuvre selon la même logique que les indemnités patronales prévisibles mises en place par les ordonnances. Le patronat intègre dans son « coût du travail » une somme allouée à la précarité, au licenciement, etc.  Les travailleurs-euses ne sont pas des coûts, ni de la pâte humaine.

  • Quel montant d’indemnisation ? D’abord le droit doit être automatique et lié à la personne. L’indemnisation doit être le maintien du salaire, ou au minimum le SMIC, premier niveau de qualification. Rappel : en décembre 1974, dans le cadre de l’accord national revendicatif CGT-CFDT, il était préconisé ceci : «Tout salarié qui de manière involontaire est privé partiellement ou totalement d’emploi, doit avoir des ressources égales à son salaire antérieur. En tout état de cause, un minimum de ressources égales au SMIC doit être assuré à tous les demandeurs d’emplois, y compris ceux qui recherchent un premier emploi ».  Aujourd’hui, on appelle cela la Sécurité sociale professionnelle. Cela va à l’encontre de toute notion de « contributivité » du type  : je cotise et j’ai droit à récupérer ce que j’ai cotisé ; ceux qui n’ont pas cotisé n’ont droit qu’à la solidarité nationale ; ou encore : un jour travaillé, un jour cotisé, etc. Toutes ces notions purement assurantielles (ou « revenu différé » individualisé) s’opposent à la logique de flux de richesse socialisée de la sécurité sociale.
  • Gestion par l’autogestion : ce qui implique :
  • Rétablissement du principe électif pour toute la sécurité sociale ;
  • Invention d’un processus démocratique spécifique pour une « branche » éventuelle indemnisation du chômage, intégrant les organisations de chômeurs avec les syndicats. De même que dans la santé : associations de malades, médecins, avec les syndicats.
  • Les chômeurs-euses travaillent, ce ne sont pas des inactifs.

Ce travail bien réel doit être reconnu et valorisé (maintien du salaire !). En effet, ils et elles travaillent en développant des SCOP, des associations. Ils et elles travaillent pour les papiers, pour les démarches (ils et elles sont d’ailleurs pointé-es !), pour la famille (enfants, petits-enfants). Les intermittents du spectacle travaillent entre deux cachets : c’est le processus permanent de création. Souvent, ces travaux sont sous-valorisés (travaux Emmaüs, associations caritatives) et dans des conditions de droits douteuses. C’est pourquoi les travaux des chômeurs sont inséparables de la dignité que confère une indemnisation sur la base des droits socialisés.  Sinon, il y a risque d’exploitation de la misère.

 MESURES D’URGENCES

 Les orientations ci-dessus, qui sont des repères politiques liés à un horizon d’émancipation humaine, ne sont pas contradictoires avec des mesures d’urgence indispensables :

  • Augmentation des minimas sociaux, indépendamment des critiques qu’on peut faire sur leur principe. Par exemple, pas de revenu en dessous du minimum officiel de pauvreté ou alors 1000 euros.
  • Augmentation générale significative (300 euros…) des indemnités-chômage  et du RSA.
  • Individualisation des droits contre la familialisation liée aux revenus du ménage.
  • Gratuité pour les premiers mètres cube d’eau, des quota d’énergie, etc.
  • Contrôle des loyers. Interdiction des expulsions.
  • Pas de flicage des chômeurs. Automaticité des droits.
  • Progrès dans la représentation des chômeurs dans l’UNEDIC, dans Pôle emploi.

Jean-Claude Mamet
Ensemble!

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