Le Code du travail, saison 3

La sortie de ce quasi Dalloz, « Proposition de Code du travail », sous la signature moderne de « Gr-Pact » a de quoi mettre en joie.

On ne le lit pas comme un roman mais on cherche fébrilement les réponses qu’on attend : ouf, ils prévoient de mentionner le motif de la sanction envisagée dans la lettre de convocation à l’entretien préalable… et ils incluent le changement d’employeur comme une modification substantielle… et le CHS-CT présidé par son secrétaire peut prendre des décisions…

Et cette intégration du droit des chômeurs, ça c’était nécessaire… Mais ont-ils bien repris tous ces excellents principes de prévention européens ? Et zut, ils ne parlent pas de justifier les ruptures de période d’essai, ni de l’obligation d’assurer aux syndicalistes le maintien d’une activité professionnelle qualifiante… et qu’est ce que c’est donc que cette histoire de 1/10 000 de la masse salariale pour financer les syndicats ? Voyons une boulangerie de 10 salariés avec une masse salariale annuelle de 500 KE, ça ferait 50 euros… ce n’est pas beaucoup, quand même…

On aimerait que la saison suivante soit encore meilleure.

Un préambule ?

D’abord, on pourrait reprendre l’idée d’un préambule de principes fondamentaux avec les références utiles aux Droits de l’homme, à l’OIT, aux principes utiles du droit civil…

Ensuite, on pourrait énoncer des droits-besoins valables pour tout travailleur, même si seul le travail subordonné expose à une sanction du donneur d’ordre : il faut pour tout actif une formation, une adaptation au poste, du repos, des consignes, des moyens, de quoi faire pipi, de quoi boire, de quoi transmettre, une rémunération…

Et chaque groupe d’humains au travail a besoin de coordination, d’organisation, de représentation.

Pour la partie législative au delà des principes généraux, on pourrait l’alléger encore, en distinguant la programmation et la régulation.

Par exemple, pour le temps de travail, l’essentiel pourrait être très concis : la durée normale programmée du travail est de 35 heures sur 7 jours, la journée est continue ne pouvant excéder 10 heures, avant un repos minimum de 11 heures, le temps de trajet est pris en compte pour moitié au-delà de 2 heures par jour. Les modifications nécessaires en régulation doivent être exceptionnelles et justifiées sans excéder 44 heures sur 7 jours.

Et là, à la rigueur, on pourra passer sur le travail du dimanche.

Et le « travail » ?

On pourrait aussi distinguer les principes concernant le travail lui-même ( très peu codifiés) et ses conditions d’exécution (définition des missions, délégation, autorité, évaluation, loyauté, objectifs, ergonomie…) des conditions de reconstitution de la force de travail (salaires , congé, santé, représentation).

Dans les consultations syndicales, les salariés mentionnent beaucoup les ambigüités hiérarchiques, les délégations sans moyens, l’opacité des organigrammes… Souvent, ils ne savent même pas quel est leur employeur.

Dans cette nouvelle partie législative allégée, on pourrait aussi s’épargner les définitions et contestations des seuils en énonçant le principe d’une représentativité de syndicalistes territoriaux habilités en l’absence de représentation dans l’entreprise.

Qui pour maître d’œuvre ?

La réglementation du travail est à actualiser : par simplification et extension. Il s’agit de définir qui détient cette mission et de maintenir les rôles attribués.

La Constitution charge le Parlement d’établir les principes fondamentaux du droit du travail. Pourtant l’art 1 de la loi El Khomri prévoit la désignation d’un comité d’experts sur cette même tâche pour fournir un projet au gouvernement… qui le mettrait peut-être en discussion au Parlement… et lui proposerait de voter si le vote est acquis…

Mais là , c‘est encore mieux, au lieu de dire qu’il allait restituer leur dossier aux nouveaux élus, voilà que Macron annonce qu’il  fonctionnera par ordonnances sur le sujet (alors que quand même, c’est le gouvernement, pas le président, qui peut recourir aux ordonnances si vraiment des discussions urgentes s’enlisent.

Dans la Constitution, c‘est clair, c‘est le Parlement qui peut autoriser le recours aux ordonnances…

L’important n’est pas urgent

Cette performance du GR-PACT, qui a produit en quelques semaines un nouveau Code très amélioré, accréditerait presque l’idée de l’efficacité des experts…

Mais les rédacteurs sont de vrais juristes ne comptant pas faire du droit l’outil d’une politique économique de court terme…

Et ils ne comptent pas déposséder les élus de leur mission.

Ce gros exercice devrait inaugurer un bon travail d’actualisation du droit du travail, qui pourrait bien s’étendre sur toute une législature : l’important n’est pas urgent et ce n’est pas vrai que ce serait la protection du travail qui bloquerait l’économie et favoriserait le chômage.

C‘est plus souvent une sur-normalisation interprétée dogmatiquement qui peut amener des fermetures de TPE, la solution n’étant pas un « droit à l’erreur » mais des aides aux mises en conformité et un assouplissement des conditions de mises en œuvre.

Sylvie Laurent

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Proposition de Code du travail
Sous l’égide du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-PACT)
sous la direction d’Emmanuel Dockès
Dalloz, 2017 – 32 €

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