Les droits rechargeables décryptés par la CFDT

La mise en œuvre des droits rechargeables

L’accord assurance chômage du 22 mars 2014 met en œuvre les droits rechargeables. Ceux-ci étaient actés dans l’Ani sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013. Ils garantissent au demandeur d’emploi la possibilité de recharger tous ses droits à l’assurance chômage quand il reprend une activité en cours d’indemnisation, même en contrat court.

  • La recharge se fera à 100% sur la règle de un jour travaillé, un jour rechargé
  • La recharge intervient dès 150 heures retravaillées, ce qui permet d’intégrer les salariés précaires (contrats courts et temps partiels)
  • Un dispositif clair et incitatif à la reprise d’emploi : les droits sont servis dans l’ordre dans lequel ils sont acquis.
  • Les droits rechargeables seront appliqués à partir du 1er octobre 2014. Les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation, c’est-à-dire ayant ouvert leurs droits avant le 1er juillet 2014 bénéficieront de la nouvelle règle à partir du 1er octobre (les autres règles en vigueur avant cette date leur restent applicables)

Cet acquis est une revendication CFDT depuis 2009.
C’est un changement fondamental avec la règlementation antérieure où une partie des droits étaient « éliminée » : les droits restants et les nouveaux droits étaient comparés et la règle ne permettait de conserver que les plus importants. Avec les droits rechargeables les allocations restantes, c’est-à-dire non utilisées, ne sont pas perdues mais conservées. Ces allocations non utilisées pourront être versées plus tard, s’il y a une nouvelle période de chômage.

La recharge intervient dès 150 heures de travail cumulées contre 610 heures auparavant

La CFDT a voulu les droits rechargeables pour tous, sans en exclure les salariés les plus précaires qui cumulent des contrats très courts ou à temps partiel et qui auraient eu des difficultés à cumuler 4 mois ou 610 heures de travail, comme exigé auparavant.
La recharge de droits nouveaux est automatique. Pas besoin d’en faire la demande.
La recharge des droits intervient à la fin du droit initial.
Le principe « un jour cotisé = 1 jour indemnisé » est conforté.

Prise en compte des jeunes en alternance

À la demande de la CFDT, une annexe a été ajoutée relative aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation. En effet, ces jeunes faiblement rémunérés pendant leur alternance (en pourcentage du Smic) ont droit à l’assurance chômage. S’ils retravaillent en cours d’indemnisation, ils pourront, comme tout demandeur d’emploi, bénéficier des droits rechargeables. La nouveauté : ils pourront également choisir de renoncer à leur droit initial (long mais faible) pour une allocation plus élevée issue de leur reprise d’activité (payée à un salaire égal ou supérieur au smic). Cette option est strictement réservée à ces jeunes alternants qui devront être informés de leurs droits par Pôle emploi.

Le calendrier de mise en œuvre des mesures a été précisé

Les droits rechargeables et les règles de cumul salaire/allocation (hors annexes 8 et 10) seront effectifs au 1er octobre 2014. Cette décision permettra aux personnels de Pôle emploi d’être formés afin de pouvoir informer et expliquer ces nouvelles règles d’indemnisation aux demandeurs d’emploi. Concrètement, tout demandeur d’emploi arrivant en fin de droit à compter du 1er octobre pourra recharger s’il a retravaillé au moins 150 heures au cours de son indemnisation. L’ensemble des autres mesures de la convention seront appliquées au 1er juillet 2014.

Tous les demandeurs d’emploi pourront bénéficier des droits rechargeables

112 000 salariés précaires qui travaillaient entre 150 et 610 heures vont être les premiers bénéficiaires des droits rechargeables.
Chaque année, plus d’un million de personnes arrivent en fin de droits. Avec les droits rechargeables, elles verront leur allocation d’assurance chômage prolongée (et la date de leur fin de droits retardée) si elles retravaillent.
Pas moins de 2,5 millions de chômeurs touchant une allocation sont potentiellement concernés.

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