Loi ESS, un nouveau levier contre le chômage ?

loiESSInitiée sous le gouvernement Ayrault par Benoît Hamon, la loi de développement de l’économie sociale et solidaire « ESS » a été votée fin juin, c’est‑à‑dire avant la suspension des travaux parlementaires. Quels sont aujourd’hui les enjeux réels de cette loi pour l’emploi ?

Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire a fait l’objet d’une importante consultation et concertation avec l’ensemble des acteurs. L’ambition affichée par le gouvernement consiste à « encourager un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement. »
Imposant document de 93 pages, le projet de loi se décompose en huit titres.
Le 1er est consacré à « la définition du champ de l’économie sociale et solidaire et à la structuration des politiques qui y concourent, sur le plan national comme sur le plan territorial ».
Le titre II comprend des « dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés ».
Les titres suivants de la loi s’intéressent aux dispositions facilitant le développement des différentes familles de l’économie sociale et solidaire : coopératives, sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance, associations, fondations et fonds de dotation.
Le titre VII traite de l’insertion par l’activité économique.
Le titre VIII contient des dispositions diverses.

Les effets attendus de la loi ESS

  • Meilleure identification des acteurs par les financeurs, avec une définition du périmètre du secteur (statutaire, avec une ouverture aux sociétés commerciales respectant certaines exigences) et la rénovation de l’agrément « Entreprise solidaire »
  • Renforcement du pouvoir d’agir pour les salariés : instauration d’un droit d’information préalable des salariés pour favoriser les reprises d’entreprises par les salariés et remise des principes coopératifs au cœur de la gouvernance des coopératives, avec l’obligation de la révision coopérative
  • Sécurisation de l’environnement juridique, avec notamment une définition de la subvention
  • Création d’emploi dans les territoires :développement du modèle coopératif pour créer 40 000 emplois dans les Scop en 5 ans, création d’un statut de Scop d’amorçage, développement des coopératives d’activités et d’emplois et des SCIC, reconnaissance des Pôles territoriaux de coopération économique et lancement d’un appel à projets (3 millions d’euros pour 2013‑2014)
  • Consolidation du modèle économique des entreprises de l’ESS, avec par exemple l’amélioration de l’attractivité des titres associatifs et la création de certificats mutualistes
  • Inscription de la politique publique de l’ESS dans la durée

Les critères à intégrer pour les entreprises non statutaires

  • La poursuite d’un but autre que le seul partage des bénéfices
  • Une gouvernance démocratique
  • Une orientation des bénéfices majoritairement consacrée à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise
  • Deux règles d’encadrement de la répartition des bénéfices :
    • Une obligation de mise en réserve à hauteur d’un taux minimal qui sera fixé par décret (et qui pourrait être de 20%)
    • L’interdiction de distribuer aux actionnaires une fraction des bénéfices annuels, à hauteur d’un taux minimal qui sera fixé par décret (et qui pourrait être de 50%)

L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »

L’agrément concernera les entreprises entrant dans le périmètre défini par la loi et :

  • Poursuivant un but d’utilité sociale (défini par : soutien aux publics vulnérables ; ou préservation et développement du lien social, cohésion territoriale ou développement durable)
  • Dont la recherche d’une utilité sociale « affecte de manière significative et sur longue période la rentabilité financière de l’entreprise »
  • Dont l’échelle des rémunérations est de 1 à 7

Cet agrément permettra notamment aux entreprises d’accéder aux fonds d’épargne salariale solidaire.

Les mesures en faveur des SCIC

  • Possibilité d’adopter le statut de société par actions simplifiées,
  • Élargissement des catégories d’associés d’une SCIC en introduisant, à côté des salariés de la coopérative, les personnes productrices de biens et services. Possibilité donc de créer une SCIC sans salariés,
  • Éligibilité des SCIC au dispositif des emplois d’avenir dans les conditions du contrat d’accompagnement à l’emploi
  • Augmentation de 20 à 50% de la part de capital d’une SCIC pouvant être détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements

Les points qui font débat

  • Le périmètre de l’ESS : l’ouverture aux sociétés commerciales, dont certains craignent que ces dernières, même avec les limitations prévues par le projet de loi, soient davantage en capacité d’attirer les financeurs, au détriment des entreprises « statutaires », notamment associatives.
  • Le droit d’information des salariés : trop loin ou pas assez ? Proposition portée par plusieurs acteurs d’instaurer un « droit de préemption » et/ou de préférence pour les salariés, qui leur donne un droit de se substituer au repreneur, alors que le projet de loi prévoit que le chef d’entreprise « reste libre de vendre au prix qu’il souhaite et à qui il veut ». Ceci n’empêche pas les organisations patronales de se mobiliser contre cette obligation d’informer les salariés. (Voir notamment http://www.ap2e.info/)
  • Le schéma de promotion des achats publics socialement responsables que les collectivités doivent adopter. L’approche est très restrictive (« concourant à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés »). Pourquoi ne pas le lier à l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » (en précisant éventuellement dans le cadre du respect de la règlementation européenne) ? D’autre part, pour la FNARS, « Un marché réservé qui n’intégrerait pas de critère d’appréciation de la performance d’insertion pour ne porter que sur la qualité de la prestation et son prix, n’apporterait aucun avantage pour la qualité de l’accompagnement proposé aux publics. »
  • L’absence des collectivités territoriales dans ce texte. Le chapitre Politiques territoriales se résume à 2 articles : l’un sur les PTCE (avec un rôle des collectivités territoriales qui n’est par ailleurs que faiblement mentionné), et l’autre sur l’existence d’un volet ESS dans les contrats de développement territoriaux du Grand Paris uniquement.
    • Proposition d’introduire un volet ESS dans les différents contrats de développement territoriaux
    • Proposition que l’animation territoriale soit faite par les collectivités locales en articulation avec leurs niveaux de compétence (Régions, départements, et intercommunalités notamment).

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Retrouvez les mesures clés du projet de loi ESS sur
www.economie.gouv.fr
et les différentes contributions du RTES, notamment
celle présentée lors de l’audition au Sénat en août 2013 sur
http://rtes.fr/Projet-de-loi-ESS-le-RTES

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