Pôle emploi : quels recours face aux indus ?

Un indu ou un trop-perçu est une somme indûment payée à un demandeur d’emploi du fait d’une erreur dont l’origine peut être imputable à Pôle emploi ou au demandeur d’emploi. Elle est notifiée par Pôle emploi au demandeur d’emploi par une lettre intitulée « Notification de trop-perçu ». Plusieurs voies de recours existent alors pour le demandeur d’emploi, et ce que l’indu soit justifié ou injustifié.

Réglementation

Recouvrement

Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 : le régime de recouvrement des indus est unifié. C’est désormais Pôle emploi qui est chargé de recouvrer l’ensemble des indus, que ceux-ci relèvent du régime conventionnel d’assurance chômage ou du régime de solidarité (Allocation de Solidarité Spécifique-ASS, Allocation Temporaire d’Attente-ATA, Allocation Transitoire de Solidarité – ATS).

• Le remboursement par compensation sur les allocations à venir ne peut s’opérer que sur la partie saisissable des allocations chômage. Instruction Pôle emploi 2011-59 du 23 novembre 2011. Le montant insaisissable est équivalent au RSA-socle pour une personne seule soit 483, 24 euros en 2013. Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Lorsqu’il s’agit d’une allocation de solidarité, le montant des retenues pratiquées par Pôle emploi ne peut pas excéder 20% du montant de l’allocation concernée.

Article R5426-18 et suivants du Code du travail – Décret d’application du 18 septembre 2012 : un indu inférieur à 77 euros n’est pas récupérable par Pôle emploi.

Prescription

Il y a prescription pour les indus :
3 ans à compter du jour de leur versement s’ils ont été versés au titre du régime d’assurance chômage. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

5 ans à compter du jour de leur versement s’ils concernent une allocation du régime de solidaritéCour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189.

La prescription dite « extinctive » a pour effet d’annuler totalement la dette due au titre du trop-perçu. Code civil art. 1315

Erreur imputable à Pôle emploi

L’indu peut résulter d’une erreur manifeste de Pôle emploi, ponctuelle ou répétée, alors même que l’organisme a été correctement informé par le demandeur d’emploi. La négligence de Pôle emploi a pu ainsi causer un préjudice au demandeur d’emploi.
Jurisprudence du 20 mai 2000, Cour de cassation, Chambre sociale, n°98 15153 : « la répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le bénéficiaire (…) soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées ».

Procédures de recours

Code du travail : L5428-8-1, L5428-8-2, L5428‑8-3, R5426-18, R5426-19, R5426-20, R5426-21, R5426‑22, R5426-23 et R5426-24
Deux possibilités :
• soit le demandeur d’emploi conteste le fondement même de l’indu (B1)
• soit il ne le conteste pas mais peut tout de même chercher un aménagement (B2).

ATTENTION : Il est plus difficile de revenir sur la contestation de l’indu, si le demandeur d’emploi a déjà engagé des procédures en acceptant la somme notifiée.

En cas de contestation de l’indu

Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’indu, le demandeur d’emploi doit former un recours gracieux auprès du directeur de son agence Pôle emploi.

• En cas de rejet total ou partiel de la demande, le demandeur reçoit de la part du directeur une mise en demeure. Le demandeur d’emploi dispose d’un délai d’un mois après la notification de la mise en demeure pour y faire suite.
La mise en demeure doit être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception et préciser la nature, le motif et le montant des sommes réclamées, la date de leur versement ainsi que le motif du rejet de recours gracieux.

• Si le demandeur d’emploi ne donne pas de suite à la mise en demeure, le directeur de Pôle emploi délivre à son encontre un titre exécutoire, appelé « la contrainte », qui doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par acte d’huissier de justice.
La lettre recommandée ou l’acte d’huissier doit mentionner la référence de la contrainte, le montant des sommes réclamées, la nature des sommes en cause, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine

• Le demandeur d’emploi peut alors, dans les 15 jours de la notification de la « contrainte », former opposition auprès du tribunal compétent1, par déclaration déposée au secrétariat (greffe) de celui-ci ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal.
Vous devez alors expliquer en détail les motifs de votre opposition et joindre en copie la contrainte ainsi que les pièces justificatives.

L’opposition auprès du tribunal compétent est suspensive, c’est-à-dire qu’elle a pour effet de suspendre l’exécution de la décision de Pôle emploi.
Au regard des éléments fournis par les parties, le tribunal statue sur l’opposition. Sa décision est exécutoire à titre provisoire, même si l’une des parties décide de faire appel en portant l’affaire devant la juridiction supérieure.

ATTENTION : S’il ne forme pas d’opposition à la contrainte dans un délai de 15 jours, le demandeur d’emploi n’a plus aucun recours contre Pôle emploi : la « contrainte » produit tous les effets d’un jugement et permet à Pôle emploi de procéder à des mesures d’exécution forcée (retenue par compensation sur les allocations chômage à venir, saisie sur rémunérations, saisie sur comptes bancaires, saisie de meubles, prise d’hypothèque sur biens immobiliers…)

En cas de non contestation de l’indu

S’il accepte le fait de l’indu, le demandeur d’emploi peut toutefois demander une remise gracieuse de la dette (qui peut être acceptée totalement, partiellement ou rejetée), dans un délai d’un mois après la notification de l’indu :

• Si l’indu est lié au régime d’assurance chômage, le demandeur d’emploi effectue sa demande auprès de l’Instance paritaire régionale (IPR), en adressant un courrier au directeur de son agence Pôle emploi, à l’attention de l’IPR.
Un indu inférieur à 650 euros peut être effacé par le directeur de l’agence Pôle emploi, qui a délégation de la part de l’Unedic pour le faire. Accord d’application n°12 du 19 février 2009.

• Si l’indu est lié au régime de solidarité, le demandeur d’emploi effectue sa demande auprès du directeur de son agence Pôle emploi.

• En principe, une demande formulée hors délai n’est pas recevable. Néanmoins, si des éléments nouveaux sont apportés, la demande tardive peut être, à titre exceptionnel, examinée.

Après un premier refus, une nouvelle demande peut être formulée, mais elle ne sera recevable que si elle repose sur des éléments nouveaux.

• La décision de Pôle emploi a un caractère définitif, et ne permet aucun recours administratif et judiciaire, sauf cas particuliers (voir partie Réglementation) :
– Dépassement du délai de prescription (voir Réglementation/Prescription)
– Erreur imputable à Pôle emploi
– Non-respect des règles de recouvrement par Pôle emploi.

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Sources :
www.droitissimo.com
• Rapport du Médiateur national de Pôle emploi sur les Indus – Juillet 2013
• Forum du site internet Recours Radiation

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1. TRIBUNAL COMPÉTENT
• Pour un indu lié au régime de solidarité, le tribunal compétent est le tribunal administratif
• Pour un indu lié au régime d’assurance chômage, le tribunal compétent est, pour une :
– Somme inférieure à 4000 euros , le juge de proximité
– Somme entre 4000 et 10 000 euros, le tribunal d’instance
– Somme supérieure à 10 000 euros , le tribunal de grande instance

3 commentaires

  1. mon epoux avait signaler dans une discussion a la conseillere pole emploi dans le cadre du csp qu il etait gerant non remunere elle ne lui a rien demande ni kabis etc,,, a sa grande suprise pole emploi st raphael lui reclame 4500 euros l or de son reinscription pour are j ai fait appel a l ipr qui on rejeter la demande remise gracieuse gerant c est juste un mot il faut encore se battre mon epoux n est pas fautif c est un manque d attention de la conseillere du csp et mon epoux a 58 ans ne retrouve pas d emploi de tout facon on n auras pas les moyens de remboursez vu les charles loyer credit etc avez vous des conseils? je suis revolte

  2. Bonjour,
    Je n’ai travaillé cette année, qu’un jour par semaine. Mon travail m’a alors fait 1 seule fiche de paie pour 2 MOIS.
    Je m’actualisais donc tous les mois sur pole emploi, mais je déclarais la totalité du montant et des heures faites que lorsque je recevais ma fiche de paie, puisque je ne savais pas combien d’heures je travaillais en tout par mois et combien j’allais être payée par mois.
    Cela fait 1 an maintenant, et Pole-emploi vient d’actualiser mon dossier (à ma demande) puisqu’il perdait quelques fois mes fiches de paie, ne recevait soit disant pas mes mails. J’ai alors pris rendez vous pour éclaircir tout ça et ils m’ont annoncé que je leur devais la somme de 880e !!!!!!!!!!!!!!! Je suis complètement désemparée ! Je compte faire des lettres de demande de remise gracieuse, que dois je écrire pour qu’elle me soit acceptée svp ? Cordialement, Sandra.

  3. Bonjour

    En début d’année, j’ai touché à titre de régularisation 12 000 euros d’ ARE. Très étonné par le montant j’ai immédiatement contacté le pole emploi pour leur dire qu’il avait fait une erreur. Le conseiller m’a dit qu’il n’y avait pas d’erreur et que cette somme m’était bien du. ..D’un naturel méfiant, j’ai doublé avec un mail à ma conseillère en lui disant qu’il y avait surement une erreur… elle m’a confirmé par retour de mail donc par écrit qu’il n’y avait pas d’erreur et j’ai donc utilisé l’argent.
    9 mois après on me dit de rembourser … est ce que j’ai un recours ??

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