Une réforme du RSA est-elle encore possible ?

Pierre-Édouard Magnan Délégué fédéral du MNCP
Pierre-Édouard Magnan
Délégué fédéral du MNCP

L’ancien gouvernement a confié il y a un an la rédaction d’un rapport au député Christophe Sirugue sur la mise en œuvre d’une réforme du RSA‑activité.

Cette réforme, ambitieuse, s’inscrivait dans le projet présidentiel d’une réforme fiscale d’envergure, notamment pour les ménages. Le travail a été engagé collectivement entre politiques, administrations, associatifs chômeurs et précaires. Il est parti d’un constat simple à dessiner, un peu moins à résoudre : le RSA‑activité et la Prime pour l’emploi sont des dispositif qui n’atteignent pas leur but, à savoir réduire la précarité et soutenir ceux qui ont de faibles revenus du travail.

Ces deux dispositifs ont en effet de nombreuses limites :

Limites RSA‑Activité

• Taux de non-recours de 68%
• Faible attractivité financière de la prestation
• Complexité des formalités de demande
• Peur des indus
• Dispositif mal connu des travailleurs
sociaux et des bénéficiaires
• Freins psychologique lié à la stigmatisation
• Mauvaise articulation et non intégration
des dispositifs de la PPE et de l’ASS dans
le RSA
• Faible incitation sur la reprise d’activité
ou le maintien dans l’activité
• Faible impact redistributif vers les foyers
modestes, lié au non recours massif

Limites PPE

• Les montants de la PPE ne sont plus
alignés sur la progression du Smic
(gel 2008)
• Taux d’exclusion des foyers fiscaux
bénéficiaires en hausse
• Baisse du montant maximal perçu
et des montants moyens distribués
• Saupoudrage de l’action publique,
avec une redistribution centrée sur
les ménages au plus faible niveau de vie,
mais pour des montants toujours
plus faibles
• Diminution du taux de recours de 15%
entre 2010 et 2012
• Faible incitation sur la reprise d’activité
ou le maintien dans l’activité
• Faible impact redistributif vers les foyers
modestes : exclut les travailleurs les moins
rémunérés et/ou les plus précaires

Face à ces lacunes, le groupe de travail, après des débats aussi longs qu’intéressants, en est arrivé à une proposition de fusion des dispositifs avec une sortie par le haut. Cette nouvelle allocation, baptisée « Prime d’activité » serait donc :

  • Calculée et rattachée aux revenus du travailleur, et non plus au foyer (RSA et fiscal pour le PPE).
  • Basée sur une déclaration trimestrielle simplifiée (avec possibilité de déclarer des changements de situation infra-trimestriels) et sur un paiement mensualisé.
  • Ciblée pour les salaires individuels compris entre 0 et 1,2 Smic, atteignant son montant maximal à 0,7 Smic.
  • Élargie aux travailleurs dès 18 ans (hors jobs étudiants et apprentissage).
  • Pour corriger les effets non-redistributifs d’un dispositif individualisé (pénalisation des ménages les plus précaires, familles nombreuses et monoparentales), elle introduirait un correctif tenant compte des personnes à charge dans le foyer, ou des ressources du foyer :
    • mise en place d’un « complément enfant » (montant forfaitaire s’ajoutant à la Prime d’activité) ou
    • une majoration de 90% de l’Allocation de rentrée scolaire
  • Gérée par la Caf et la MSA, puis à plus long terme, par Pôle emploi (lier l’aide à l’accompagnement personnalisé vers l’emploi).
  • Non soumise à l’impôt sur le revenu.
  • N’interagissant pas avec les autres prestations sociales (non intégrée aux bases ressources existantes).
  • S’articulant avec les aides accompagnant à la reprise d’emploi (APRE, aide forfaitaire à la reprise d’emploi).
  • Permettant un accompagnement sur demande des bénéficiaires dans l’emploi ou vers un emploi de meilleure qualité.
  • S’articulant avec le RSA-socle, comme le RSA‑activité. La transition vers la Prime d’activité se ferait par l’instauration d’une présomption d’éligibilité pour les bénéficiaires du RSA-socle, pour éviter les démarches supplémentaires à accomplir.
  • À mettre en place dès le Projet de loi de finances 2014 : à cet effet, il est proposé de « sanctuariser » l’enveloppe actuellement dédiée aux revenus les plus modestes, soit 4 milliards d’euros, même si des « moyens nécessaires seraient les bienvenus ».
Formulaire de demande RSA.
Formulaire de demande RSA.

Le projet existe donc, il est crédible, concret et réalisable. Que lui manque-t-il donc ? Un peu de volonté politique… Christophe Sirugue lui-même a déclaré qu’« il n’est pas acceptable que les sommes consacrées aux travailleurs modestes diminuent chaque année insidieusement du fait d’un gel de barème ; il n’est pas acceptable que deux tiers des bénéficiaires potentiels d’un dispositif n’y recourent pas, avec des conséquences lourdes sur leur vie quotidienne et celle de leurs familles. C’est pourquoi il faut agir dès le PLF 2014, avec sérieux et détermination […]. Collectivement, nous avons une obligation de résultat : assumons-là ! »

Comme nous le voyons, pour le Projet de loi de finances 2014, c’est déjà perdu. Et pour 2015 ?

Cette réforme énonce un certain nombre de principes permettant d’assainir les débats sur l’assistance sociale à déployer auprès des familles aux revenus modestes : simplification, fusion des prestations, automaticité de l’allocation, individualisation, soutien dès le premier euro, solution pérenne, accès dès 18 ans, abandon du discours malsain sur les « droits et devoirs » des personnes en situation précaire, droit au revenu… La Prime d’activité n’est pas non plus présentée comme un dispositif d’incitation à l’emploi, même si elle doit permettre de soutenir les travailleurs précaires jusqu’à ce qu’ils puissent se stabiliser et progresser dans l’emploi.

Il ne tient donc qu’au nouveau gouvernement de lancer la mise en œuvre de ce projet qui ne règlerait pas tout mais améliorerait notablement la situation de nombreux précaires. Mais il faut du courage et de l’ambition, il faut des moyens et une réforme fiscale qui répartisse autrement les richesses dans notre pays, bref il faut changer de logiciel et sans doute cesser de sauter sur sa chaise comme un cabri en criant « la croissance ! la croissance ! la croissance ! », et s’imaginer qu’ainsi on va régler les problèmes du chômage et de la précarité.

Pierre-Édouard Magnan, Délégué fédéral du MNCP

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