Unédic : le Medef en rajoute une louche

Toujours plus de sanctions contre les chômeurs

La fraude, la fraude, la fraude… ! Le Medef en rajoute une louche en ouverture des négociations sur l’assurance chômage. Dans un document de propositions remis au syndicats, l’organisation patronale demande une fois de plus – pour résorber le soi-disant « déficit » de l’assurance chômage (air connu) – de faire payer les chômeurs de plus de cinquante ans, les salariés précaires et bien sûr les « fraudeurs » qui se cachent derrière chaque inscrit à Pôle emploi.

Télécharger : Le projet de protocole d’accord du Medef : 170301_Projet_protocole_accord-assurance_cho-mage_7mars2017

la réforme du régime de sanctions applicables en cas de manquement constaté en matière de recherche d’emploi : en cohérence avec la mise en place des équipes de conseillers dédiés au contrôle de la recherche d’emploi, les parties signataires du présent protocole d’accord demandent formellement à l’Etat l’ouverture d’une concertation en vue de réformer le régime de sanctions applicables – notamment prévues par l’article R.5426-3 du code du travail – afin d’en donner la responsabilité aux seuls conseillers Pôle emploi, d’en simplifier les modalités, et de mettre en place une dégressivité ciblée du montant des allocations en cas de manquement constaté.

En cette période de campagne électorale, l’objectif est d’obtenir de certains candidats à la présidentielle une surenchère sur les « sanctions » et la stigmatisation des chômeuses, chômeurs et précaires. Ces dernières années le Medef a obtenu notamment la mise en place d’un service spécialisé dans le contrôle des chômeurs au sein de Pôle emploi. L’organisme est ainsi juge et partie dans la vérification de la régularité des indemnisations, les erreurs et autres manquements de Pôle emploi étant le plus souvent baptisés « fraudes ». Pôle emploi a toujours raison. La loi El Khomri dans son article 119 a encore aggravé les choses en légalisant les pratiques de l’assurance chômage et en accélérant les remboursements des « indus », rendant de surcroît les recours encore plus compliqués.

Il faut réduire le déficit ?

Rappelons qu’auparavant le contrôle était exercé par l’administration, de façon indépendante de l’organisme, ce qui était pour le moins un gage d’indépendance des enquêteurs. Rappelons également qu’au delà des campagnes récurrentes de stigmatisation des chômeurs-fraudeurs, la preuve de la fraude n’est pas faite dans l’immense majorité des cas (erreurs de l’une ou l’autre des parties).  Le nombre de fraudeurs réellement condamnés, voir même déférés devant les tribunaux, est anecdotique au regard du battage fait sur cette question de la fraude.

Mais qu’importe, puisqu’on nous dit dans le même document du Medef que le déficit de l’assurance chômage est abyssal et qu’il faut bien restaurer les comptes en faisant payer les uns ou les autres mais pas le patronat :

Considérant l’ampleur inédite de l’endettement du régime d’assurance chômage à 30 milliards d’euros au 31 décembre 2016, et l’aggravation dans les prochaines années, à règles de fonctionnement identiques du régime, de cet endettement qui pourrait atteindre plus de 41 milliards d’euros à horizon fin 2019 ;

C’est fort de café, 41 milliards de déficit, ça en impose. Mais ni les supposés fraudeurs, ni les chômeurs, ni les salariés ne sont responsables du chômage qui entraîne une telle situation. Le gouvernement et le patronat, responsables de la situation économique doivent prendre leurs responsabilités. Que l’on ne vienne pas nous parler de crise économique, les dividendes versés aux actionnaires battent chaque année des records, particulièrement en France où le CICE – tiens le montant du CICE est égal au « déficit » de l’assurance chômage – sert à maintenir des taux de profits élevés et pour le coup « indus ».

Mais qui contrôle Pôle emploi ?

Il est légitime, comme le font les organisations de chômeurs, de réclamer la dissolution du service de Pôle emploi spécialisé dans la chasse aux chômeurs et de revendiquer le retour à un contrôle indépendant de Pôle emploi. L’administration du ministère du travail devrait de fait instruire les dossiers afin de rechercher notamment dans chaque cas qui est le responsable des erreurs et des fraudes, indus fautifs ou par accident, ainsi que contrôler que l’assurance chômage est gérée de manière conforme aux principes généraux du droit et aux bonnes pratiques. Les chômeurs contrôlés par Pôle emploi ? Mais qui contrôle Pôle emploi ? Ces dernières années des jugements de tribunaux et l’affaire des « recalculés » ont mis en lumière les dérapages de l’organisme dans l’exercice de ses missions, sans que des leçons en ait été tirées. Les rapports d’enquête officiels sont restés lettres mortes.

Dans la négociation ouverte qui doit se dérouler en express durant le mois de mars, les syndicats seraient bien inspirés de consulter les organisations de chômeurs sur leurs points de vue en la matière ainsi que pour leur expertise. Sans une volonté plus affirmée en ce sens, le paritarisme à la mode Unédic continuera à ne faire de cet organisme qu’une simple chambre d’enregistrement des volontés du Medef. Les négociations Unédic aurait dit Platini, c’est une partie qui se joue à sept autour d’une table de l’organisation patronale et, à la fin, c’est le Medef qui gagne.

Robert Crémieux

Article de Médiapart par Rachida El Azzouzi

Communiqué de la CGT
Article de Capital par Samuel Chalom

AFP

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